Dernière mise à jour : 26 mars 2026.
L’engagement décennal est un engagement que signent les normalien⋅nes élèves à leur entrée dans l’École comme fonctionnaires-stagiaires. Il ne concerne donc que celles et ceux qui ont ce statut. En « échange » de quatre années de traitement, vous vous engagez à travailler pendant dix ans pour l’État.
Cet engagement répond à une « obligation décennale » fixée par le Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Ecole normale supérieure de Lyon (via son article 17-1 modifié par le décret n°2013-1152 du 12 décembre 2013), et détaillée par l’Arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l’engagement décennal, et par le Règlement intérieur de l’ENS de Lyon.
Dix ans de travail pour l’État
Comment sont comptés ces 10 ans ?
Il s’agit normalement de 10 ans à compter de votre entrée à l’ENS.
Vos (4 habituellement) années de scolarité normalienne rentrent dans ces 10 ans. Si vous restez 4 ans à l’ENS, il ne vous restera donc que 6 ans à travailler dans la fonction publique à votre sortie. À titre d’exemple, 3 années de thèse effectuées ensuite dans un organisme public sont également comptées dans l’engagement décennal. Après 4 années de scolarité normalienne puis une thèse de 3 ans, il ne vous resterait donc plus que 3 ans à travailler dans la fonction publique.
Les années de congé sans solde (année de Congé Sans Traitement (CST)) ne sont pas comptées dans les 10 ans d’engagement décennal, mais ne sont pas non plus considérées comme des rupture d’engagement décennal. Si vous prenez une année sans solde au milieu de votre scolarité normalienne (i.e. en sus des 4 années payées, typiquement pour une césure ou un redéboulement) et que vous menez celle-ci à son terme, il vous restera donc 6 ans à travailler dans la fonction publique, et non 5.
Et si je suis parti⋅e de l’ENS avant la fin de mes quatre ans de scolarité ?
Votre engagement décennal reste de 10 ans et sa durée n’est pas réduite. Si vous restez seulement 2 ans à l’ENS, vous aurez encore 8 ans à travailler pour la fonction publique à compter de votre démission (laquelle n’est pas en soi une rupture d’engagement décennal).
En cas de rupture d’engagement décennal, le montant à rmebourser dépend de la somme perçue (cf infra). En cas de départ prématuré de l’école, le calcul de la somme à rembourser en cas de rupture de l’engagement décennal est ainsi impacté.
Quels sont les emplois qui respectent l’engagement décennal ?
Selon les termes du décret statutaire, les emplois respectant l’engagement décennal sont les emplois dans :
les services d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou de leurs établissements publics ;
les entreprises du secteur public d’un tel État,
le statut de journaliste pigiste pour une entreprise de l’audiovisuel public étant accepté si la quantité de travail cumulée pour une plusieurs de ces entreprises équivaut à au moins un mi-temps ;
les services de l’Union européenne ou d’une organisation internationale gouvernementale ;
les institutions d’enseignement supérieur ou de recherche.
Si vous voulez être sûr⋅e de respecter engagement décennal, le plus « sûr » reste donc la fonction publique. Les postes d’enseignant·e de l’Éducation nationale, de doctorant·e, d’ATER, de PRAG/PRCE, d’AGPR, de post-doc (et autres postes académiques) respectent systématiquement l’engagement décennal.
Pour d’autres métiers plus « en marge » de ces critères, les textes ne sont malheureusement pas très clairs, donc cela dépend de l’interprétation actuelle de l’École. On a par exemple pu observer une évolution de la considération du métier de comédien dans des théâtres nationaux.
Pour savoir si votre emploi rentre dans l’engagement décennal, vous pouvez regarder sur votre contrat l’intitulé de votre poste (pour voir s’il relève du droit public ou du droit privé), ainsi que le financement majoritaire de votre employeur.
En cas de doute, le mieux est de contacter la direction de cabinet de la présidence (cabinet@ens-lyon.fr) et le service de suivi de l’engagement décennal (engagement.decennal@ens-lyon.fr). Ces personnes sauront normalement vous dire si votre contrat respecte l’engagement décennal selon les interprétations retenues par l’École.
La rupture de l’engagement décennal
Comment mon respect de l’engagement décennal est-il vérifié ?
Chaque année, vous recevez un mail de l’ENS (pensez à vérifier qu’on vous l’envoie sur une adresse valide, que vous consultez toujours). Il s’agit a priori de votre boîte mail ENS, qui reste fonctionnelle pendant la totalité de notre engagement décennal.
Vous le recevez autour du début de l’année civile. Vous aurez alors un formulaire à remplir sur SENSED et à renvoyer, accompagné de justificatifs (contrats de travail, arrêté de nomination, …). Un guide de remplissage du formulaire est donné sur la page de site institutionnel de l’école dédiée à l’engagement décennal.
Répondre à cette enquête dans les temps et vérifier régulièrement l’adresse mail à laquelle elle vous est envoyée sont des obligations : vous vous y êtes engagé⋅e lors de votre signature de l’engagement décennal. Si vous pensez que vous allez être dans l’incapacité de répondre (long voyage, maladie, etc.), contactez le service de suivi de l’engagement décennal (engagement.decennal@ens-lyon.fr).
C’est quoi, ‘être en rupture’ ?
Vous êtes considéré⋅e « en rupture de l’engagement décennal » lorsque vous ne répondez pas à l’enquête qui vous est annuellement envoyée par l’ENS pour savoir quelle est votre situation professionnelle actuelle, ou dès lors que vous exercer une profession qui ne respecte pas l’engagement décennal.
La rupture d’engagement décennal est définitive : ce n’est pas parce que vous travaillez à nouveau dans la fonction publique par la suite que vous remplissez à nouveau l’engagement.
Et si je n’ai simplement pas trouvé de travail ?
Être sans emploi induit une rupture de l’engagement décennal (dans certaines conditions).
L’engagement décennal est rompu si vous vous retrouvez sans emploi pendant plus de six mois sur une même année civile. Cela implique que vous pouvez passer plus de six mois d’affilés sans emploi sans rompre l’engagement décennal, pour peu que cette période soit étalée sur deux années civiles.
Par exemple, être sans emploi de février à septembre d’une même année (8 mois) rompt l’engagement décennal. Être sans emploi d’août de l’année N à juin de l’année N+1 n’entraîne pas de rupture de l’engagement décennal.
Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation chômage ou du RSA, nous vous invitions à contacter le service de suivi de l’engagement décennal (engagement.decennal@ens-lyon.fr) pour avoir confirmation de votre respect de l’engagement.
NB : la mise en disponibilité dans la fonction publique ou la césure de thèse, sans emploi complémentaire, rompent l’engagement décennal.
Combien doit-on rembourser si on rompt l’engagement ?
Vous devez rembourser la totalité de l’argent qui vous a été versé par l’ENS, au pro rata du nombre de mois qu’il vous reste à remplir, c’est-à-dire :
Total à payer = Traitement total perçu × Nombre de mois d’engagement restant à remplir / (120 mois d’engagement au total)
Autrement dit, la fraction à rembourser de la somme perçue correspond à la fraction de l’engagement décennal non effectué.
Par exemple, si vous réalisez vos 4 années à l’ENS puis vous trouvez en rupture dès la sortie de l’école, vous devrez rembourser 60 % de la somme totale perçue : la proportion de l’engagement décennal non réalisée est de 72 mois sur 120. Pour 4 ans perçus (environ 72 000 €), vous devriez rembourser (dans le cadre de cet exemple) environ 40 000 €.
Combien de temps a-t-on pour rembourser ?
Cela dépend entièrement de l’agence comptable de l’ENS, qui est en charge du recouvrement. Il est possible d’aménager le remboursement en mensualités de faible montant et adaptées à vos moyens et revenus. Tout aménagement doît être discuté et convenu avec l’agence comptable de l’ENS (agent.comptable@ens-lyon.fr).
Sursis et dispenses de remboursement
Deux dispositifs pourront vous aider dans certains cas :
- le sursis de rupture d’engagement, qui vous permet de prendre jusqu’à deux années de « pause » dans votre engagement ;
- la dispense de remboursement, qui vous permet de ne pas rembourser (ou rembourser partiellement) la somme due en cas de rupture.
Qu’est-ce qu’un sursis de rupture et comment le demander ?
Ce sursis est une durée d’au plus deux ans où votre engagement décennal n’est pas contrôlé, et à l’issue de laquelle votre situation doit être régularisée. Il est demandé via un formulaire obtenu auprès du service de suivi de l’engagement décennal (engagement.decennal@ens-lyon.fr) et remis au moment de la campagne de suivi de l’ED. La plupart du temps, ces sursis sont accordés.
Le sursis est une période non fractionnable. Vous ne pouvez demander qu’un seul sursis. À ce titre, nous vous recommandons de demander la durée maximale de sursis, quitte à demander ensuite au service de l’engagement décennal de l’annuler dès lors que vous avez trouvé un emploi qui rentre dans les clous de l’ED.
Qu’est-ce qu’une dispense de remboursement ?
Tout d’abord, si vous êtes réformé⋅e par la commission de réforme pour des raisons de santé, vous êtes automatiquement dispensé⋅e. Mais la commission de réforme risque de vous dispenser de tous les métiers de la fonction publique pour le restant de vos jours, ce qui peut, selon votre cas, s’avérer gênant pour vous.
Mais vous pouvez aussi (et surtout) obtenir une dispense de remboursement de la part de l’ENS, qui ne vous incapacitera normalement pas pour la suite de votre vie professionnelle. Lorsqu’on vous notifiera votre rupture, vous aurez normalement la possibilité de demander une dispense partielle ou totale de remboursement de l’engagement décennal.
Cette demande sera étudiée par la commission de suivi d’engagement décennal, qui est constituée des directeurs de département, de la vice-présidence aux études, de la directrice de cabinet et de deux élus étudiants. Les dossiers qui passent dans cette commission sont anonymisés en théorie, mais souvent reconnaissables par les directeurs de département connaissant les cas. La commission a accès à une description de votre cursus à l’ENS et des réponses que vous avez données aux enquêtes depuis votre sortie de l’ENS. Quelques courtes lectures de votre lettre de demande de dispense peuvent être effectuées. Ensuite, les membres de cette commission votent. Il faut noter que, lorsque vous demandez une dispense totale, la commission votera d’abord sur cette demande, puis, si la proposition est rejetée, elle votera sur la proposition d’une dispense partielle.
L’avis de cette commission est consultatif. Les résultats de ses votes passent ensuite devant le Conseil d’administration, qui formule également un avis (en pratique, il suit celui de la commission). Enfin, le Président statue sur votre demande. Aux dires du Président, l’avis de la commission de suivi et du CA ont toujours été suivis.
Quelle est la différence entre une dispense partielle et une dispense totale ?
La dispense totale correspond à la dispense de tout remboursement.
La dispense partielle n’a pas de définition précise : selon les cas, la proportion à rembourser pourra varier, et est laissée à l’appréciation de l’agent comptable et du Président.
Ai-je des chances d’obtenir une dispense ?
Tout dépend des cas, et il y a beaucoup de désaccords dans la commission.Un paramètre qui entre en ligne de compte (négativement) est le fait d’avoir démissionné d’un concours de la fonction publique.
Voici une liste des avis rendus par la commission, à titre d’exemple (volontairement flous, anonymat oblige). Notons que ces exemples ne font pas jurisprudence, la position de la commission peut être amenée à évoluer.
- Création d’une entreprise : pas de dispense.
- Emploi dans une entreprise privée (y compris dans le secteur culturel) : pas de dispense.
- Entrée dans les ordres : pas de dispense.
- Recherche d’emploi après une thèse : pas de dispense.
- Intermittent⋅e du spectacle : dispense si au moins 50% de commandes publiques
- Réorientation rapide après l’entrée à l’ENS : dispense partielle.
- Problèmes de santé : dispense partielle, voire totale.
- Emploi dans une association opérant un service public : dispense totale.