L’engagement décennal

L’engagement décennal est un engagement que signent les normalien⋅nes élèves à leur entrée dans l’École comme fonctionnaires-stagiaires. Il ne concerne donc que celles et ceux qui ont ce statut. En « échange » de quatre années de traitement, vous vous engagez à travailler pendant dix ans pour l’État.

Cet engagement répond à une « obligation décennale » fixée par le Décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Ecole normale supérieure de Lyon (à son article 17-1), et détaillée par l’Arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l’engagement décennal, et par le Règlement intérieur de l’ENS de Lyon.

Dix ans de travail pour l’État

Comment sont comptés ces 10 ans ?

Il s’agit normalement de 10 ans à compter de votre entrée à l’ENS.

Vos 4 années de scolarité normalienne rentrent dans ces 10 ans. Si vous restez 4 ans à l’ENS, il ne vous restera donc que 6 ans à travailler dans la fonction publique à votre sortie. Les 3 années de thèse (effectuée dans un organisme public) sont également comptées dans l’engagement décennal. Après 4 années de scolarité normalienne puis une thèse de 3 ans, il ne vous resterait donc plus que 3 ans à travailler dans la fonction publique.

Les années de congé sans solde ne sont pas comptées dans l’engagement décennal, mais ne sont évidemment pas non plus considérées comme des rupture d’engagement décennal : si vous prenez une année sans solde au milieu de votre scolarité normalienne et que vous menez celle-ci à son terme, il vous restera tout de même 6 ans à travailler dans la fonction publique, et non 5.

Et si je suis parti⋅e de l’ENS avant la fin de mes quatre ans de scolarité ?

Dans ce cas, votre engagement décennal reste de 10 ans et sa durée n’est pas réduite. Si vous restez seulement 2 ans à l’ENS, vous aurez encore 8 ans à travailler pour la fonction publique à compter de votre démission (laquelle n’est pas en soi une rupture d’engagement décennal).

Par contre, le montant que vous devrez rembourser en cas de rupture de l’engagement décennal change (voir ci-dessous).

Quels sont les emplois qui respectent l’engagement décennal ?

Selon les termes du décret statutaire, les emplois respectant l’engagement décennal sont :

  1. les services d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou de leurs établissements publics ;

  2. les entreprises du secteur public d’un tel État ;

  3. les services de l’Union européenne ou d’une organisation internationale gouvernementale ;

  4. les institutions d’enseignement supérieur ou de recherche.

Si vous voulez être sûr⋅e de remplir votre engagement décennal, le plus « stable » reste donc la fonction publique. Être professeur de l’éducation nationale, par exemple, le remplira à coup sûr. Les postes d’ATER, de PRAG, d’AGPR, les post-docs (et autres postes académiques) respectent aussi systématiquement l’engagement décennal. Pour d’autres métiers plus « en marge » de ces critères, les textes ne sont malheureusement pas très clairs, donc cela dépend de l’interprétation actuelle de l’École. On a par exemple pu observer une évolution de la considération du métier de comédien dans des théâtres nationaux.

Pour savoir si vous remplissez l’engagement décennal, vous pouvez regarder l’intitulé de votre contrat (pour voir s’il relève du droit public ou du droit privé), ainsi que le financement majoritaire de votre employeur.

En cas de doute, le mieux est de contacter la directrice de cabinet de la présidence, qui est actuellement la personne en charge de ces dossiers. Elle saura normalement vous dire si votre contrat respecte l’engagement décennal selon les interprétations retenues par l’École.

La rupture de l’engagement décennal

Comment mon respect de l’engagement décennal est-il vérifié ?

Chaque année, vous recevez un mail de l’ENS (pensez à vérifier qu’on vous l’envoie sur une adresse valide, que vous consultez toujours). Vous le recevez en début d’année civile (la plupart du temps, entre janvier et avril). Vous aurez alors un formulaire à remplir et à renvoyer, accompagné de justificatifs (contrats de travail, arrêté de nomination…).

Répondre à cette enquête dans les temps et vérifier régulièrement l’adresse mail à laquelle elle vous est envoyée sont des obligations : vous vous y êtes engagé⋅e lors de votre signature de l’engagement décennal. Si vous pensez que vous allez être dans l’incapacité de répondre (long voyage, maladie, etc.), contactez le cabinet de la présidence.

C’est quoi, être en rupture ?

Vous êtes considéré⋅e « en rupture d’engagement décennal » lorsque vous ne répondez pas à l’enquête qui vous est annuellement envoyée par l’ENS pour savoir quelle est votre situation professionnelle actuelle, ou lorsque votre réponse à cette enquête n’est pas satisfaisante, c’est-à-dire lorsque vous ne faites plus un métier qui respecte l’engagement décennal.

La rupture d’engagement décennal est définitive : ce n’est pas parce que vous travaillez à nouveau dans la fonction publique par la suite que vous remplissez à nouveau l’engagement.

Et si je n’ai simplement pas trouvé de travail ?

Dans l’état actuel des choses, être sans emploi compte comme une rupture de l’engagement décennal.  Vous pouvez néanmoins espérer ne pas être considéré⋅e en rupture si vous passez simplement quelques mois au chômage.

Combien doit-on payer si on ne le remplit pas ?

Vous devez rembourser la totalité de l’argent qui vous a été versé par l’ENS, au pro rata du nombre de mois qu’il vous reste à remplir, c’est-à-dire :

Total à payer = Traitement total perçu × Nombre de mois d’engagement restant à remplir / 120 mois d’engagement au total

Par exemple, si vous faites 4 années à l’ENS puis vous trouvez en rupture, vous devrez rembourser : 60 % (la proportion de l’engagement décennal non réalisée) du traitement perçu sur 4 ans (environ 72 000 €), soit environ 40 000 €.

Combien de temps a-t-on pour rembourser ?

Cela dépend entièrement de l’agent comptable, qui est chargé du recouvrement. Cela dépendra normalement de vos moyens.

Sursis et dispenses de remboursement

Deux dispositifs pourront vous aider dans certains cas :

  • le sursis de rupture d’engagement, qui vous permet de prendre jusqu’à deux années de « pause » dans votre engagement,
  • la dispense de remboursement, qui vous permet de ne pas rembourser votre traitement même si vous êtes en rupture.

Qu’est-ce qu’un sursis de rupture et comment le demander ?

Ce sursis est une durée d’au plus deux ans où votre engagement décennal n’est pas contrôlé, et à l’issue de laquelle votre situation doit être régularisée.

Il est demandé par courrier au Président de l’École. La plupart du temps, ces sursis sont accordés.

Qu’est-ce qu’une dispense de remboursement ?

Tout d’abord, si vous êtes réformé⋅e par la commission de réforme pour des raisons de santé, vous êtes automatiquement dispensé⋅e. Mais la commission de réforme risque de vous dispenser de tous les métiers de la fonction publique pour le restant de vos jours, ce qui peut, selon votre cas, s’avérer gênant pour vous.

Mais vous pouvez aussi (et surtout) obtenir une dispense de remboursement de la part de l’ENS, qui ne vous incapacitera normalement pas pour la suite de votre vie professionnelle. Lorsqu’on vous notifiera votre rupture, vous aurez normalement la possibilité de demander une dispense partielle ou totale de remboursement de l’engagement décennal.

Cette demande sera étudiée par la commission de suivi d’engagement décennal, qui est constituée des directeurs de département, de la vice-présidence aux études, de la directrice de cabinet et de deux élus étudiants. Les dossiers qui passent dans cette commission sont anonymisés en théorie, mais souvent reconnaissables par les directeurs de département connaissant les cas. La commission a accès à une description de votre cursus à l’ENS et des réponses que vous avez données aux enquêtes depuis votre sortie de l’ENS. Quelques courtes lectures de votre lettre de demande de dispense peuvent être effectuées. Ensuite, les membres de cette commission votent. Il faut noter que, lorsque vous demandez une dispense totale, la commission votera d’abord sur cette demande, puis, si la proposition est rejetée, elle votera sur la proposition d’une dispense partielle.

L’avis de cette commission est consultatif. Les résultats de ses votes passent ensuite devant le Conseil d’administration, qui formule également un avis (en pratique, il suit celui de la commission). Enfin, le Président statue sur votre demande. Aux dires du Président, l’avis de la commission de suivi et du CA ont toujours été suivis.

Quelle est la différence entre une dispense partielle et une dispense totale ?

La dispense totale correspond à la dispense de tout remboursement.

La dispense partielle n’a pas de définition précise : selon les cas, la proportion à rembourser pourra varier, et est laissée à l’appréciation de l’agent comptable et du Président.

Ai-je des chances d’obtenir une dispense ?

Tout dépend des cas, et il y a beaucoup de désaccords dans la commission.Un paramètre qui entre en ligne de compte (négativement) est le fait d’avoir démissionné d’un concours de la fonction publique.

Voici une liste des avis rendus par la commission, à titre d’exemple (volontairement flous, anonymat oblige). Notons que ces exemples ne font pas jurisprudence, la position de la commission peut être amenée à évoluer.

  • Création d’une entreprise : pas de dispense.
  • Emploi dans une entreprise privée (y compris dans le secteur culturel) : pas de dispense.
  • Entrée dans les ordres : pas de dispense.
  • Recherche d’emploi après une thèse : pas de dispense.
  • Intermittent⋅e du spectacle : pas de dispense.
  • Réorientation rapide après l’entrée à l’ENS : dispense partielle.
  • Problèmes de santé : dispense partielle, voire totale.
  • Emploi dans une association opérant un service public : dispense totale.